Sous-traitances

 

Vrai ou Fausse sous-traitance

Fausse sous-traitance et responsabilité 

Le contrat de sous-traitance est un contrat avec une tâche objectivement définie où le prêt de main-d'œuvre n'est qu'un moyen permettant la réalisation de cette tâche. Les juges vont ainsi distinguer la sous-traitance du prêt de main d’œuvre illicite, convention par laquelle les cocontractants, sous couvert d’un contrat de sous-traitance, ont pour but exclusif la mise à disposition de personnel. Cette mise à disposition, dans le cadre d’un détachement, vise essentiellement à tirer profit d’une masse salariale à moindre coût. 

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PRESTATIONS

Etude de vos besoins en matière de main d'œuvre. Conseils concernant la législation Européenne. Choix d’une agence de recrutement fiable et évaluation périodique de celle-ci.  Entretiens réguliers avec l'entreprise d'accueil dans le but d'anticiper d'éventuelles difficultés et soutenir ses futurs objectifs.